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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le Protecteur du citoyen publie dans le système électronique d’appel d’offres toute dépense supplémentaire découlant d’une modification du contrat, dans les 60 jours suivant cette modification, lorsque le montant initial du contrat visé à l’article 84 est majoré de plus de 10%.
Le Protecteur du citoyen publie alors le montant de la dépense supplémentaire, incluant les dépenses cumulées qui ont précédé celle excédant 10% du montant initial du contrat et publie, par la suite, chaque dépense supplémentaire.
Décision 1927, a. 85.
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